Le professionnel communiquera au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les stocker facilement sur un support durable accessible :

• l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
• les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;
• les informations relatives aux garanties et aux services après-vente existants ;
• les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
• les modalités de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit se conformer aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel à cet effet lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si le professionnel l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou au plus tard avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

• confectionnés par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
• nettement personnalisés ;
• qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
• constitués de journaux et de magazines individuels ;
• constitués d’enregistrements audio ou vidéo et de logiciels informatiques dont le consommateur a descellé l’emballage.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

• relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à fournir à une date ou pendant une période déterminée ;
• dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
• relatifs aux paris et aux loteries.

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier échappant à son contrôle, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le caractère indicatif des prix éventuellement mentionnés sont indiqués dans l’offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix intervenant après trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel s’y est engagé et :

• si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
• si le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.

Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

Toute garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits légaux et recours dont dispose le consommateur à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.

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Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur au professionnel.

Sous réserve des dispositions énoncées à l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf délai de livraison plus long convenu.

En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera au consommateur les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement indiqué de manière compréhensible qu’un article de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits est assumé par le professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance du professionnel, sauf disposition contraire expressément convenue.

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et moyennant un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment à l’expiration de la durée convenue, dans le respect des règles de résiliation convenues et moyennant un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

• les résilier à tout moment, sans être limité à un moment précis ni à une période déterminée ;
• les résilier au moins selon les mêmes modalités que celles utilisées pour leur conclusion ;
• les résilier avec un préavis identique à celui que le professionnel a prévu pour lui-même.

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Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être reconduit tacitement ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires ou périodiques et magazines peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat renouvelé à la fin de la période de renouvellement avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, ou de trois mois maximum lorsque le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires ou périodiques et magazines.

Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de journaux quotidiens, d’information hebdomadaire ou de périodiques (abonnement d’essai) ne sera pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai.

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Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, sauf si des raisons d’équité et de bonne foi s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 14 jours à compter du début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir à compter du moment où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Lors de la vente de produits à des consommateurs, il ne peut jamais être stipulé dans les conditions générales un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsque le paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l’exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé convenu n’ait été effectué.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables qui lui ont été préalablement communiqués.

L’entrepreneur dispose d’une procédure de traitement des réclamations suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure.

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.

Les réclamations introduites auprès de l’entrepreneur font l’objet d’une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répond dans ce délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, elle donne lieu à un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des différends.

Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

 

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou communiquées d’une manière telle que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable.